Bouclier tarifaire
Le bouclier tarifaire est un dispositif qui permet de contenir la hausse des prix de l’électricité à 15 % à partir du 1er février 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023. Ce dispositif s’applique au prix du gaz du 1er janvier 2023 jusqu’au 30 juin 2023. Il s’applique aux TPE, entreprises ayant moins de 10 salariés et un chiffre d’affaires inférieur à 2 Millions d’euros ; disposant d’un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.

Comment en bénéficier ? Imprimer et remplir l'attestation, puis la transmettre à son fournisseur d'énergie qui déduira directement le montant de la facture. https://www.economie.gouv.fr/files/files/2023/Modele_attestation_aides_energie_entreprise.pdf?v=1673429262

La limitation du MWh à 280€ en moyenne
Le dispositif concerne les TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d'électricité à partir du second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé.

Comment en bénéficier ? Imprimer, remplir et renvoyer le formulaire de demande de tarif garanti accessible sur le site des impôts à son fournisseur https://www.economie.gouv.fr/files/files/2023/Modele_attestation_aides_energie_entreprise.pdf?v=1673429262 

L’amortisseur d’électricité
Il concerne les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire et toutes les PME (de moins de 250 salariés), dès lors qu'elles paient un prix de l'énergie supérieur à 180€ le MWh.

Comment en bénéficier ? Imprimer et remplir l'attestation disponible sur le site des impôts puis la transmettre à son fournisseur d'énergie qui déduira directement le montant de la facture
https://www.economie.gouv.fr/files/files/2023/Modele_attestation_aides_energie_entreprise.pdf?v=1673429262

Le guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité
Ce dispositif est une subvention versée par l'Etat aux entreprises grandes consommatrices d'énergie et qui remplissent les conditions suivantes :
- les dépenses d'énergie représentent 3% du CA de référence
- la facture d'énergie effectivement payée doit avoir augmenté d'au moins 50% par rapport au prix moyen payé en N-1.

Les demandes d’aides doivent être effectuées via le site impots.gouv.fr selon les périodes précisées ci-après :
- Facture d’électricité et de gaz de septembre et octobre 2022 : l’aide peut-être sollicitée jusqu’au 28 février 2023
- Facture d’électricité et de gaz de novembre et décembre 2022 : l’aide peut-être sollicitée du 16 janvier au 31 mars 2023
- Facture d’électricité et de gaz de janvier et février 2023 : l’aide peut-être sollicitée du 20 mars au 31 mai 2023

Comment en bénéficier ? Faire une simulation en ligne:
https://www.impots.gouv.fr/simulateur-aide-gaz-electricite
puis compléter les formulaires et les déposer sur « l’espace professionnel » https://www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite

Permanence de la DDFIP le Lundi 23 janvier 2023 de 9h à 12h30
Une permanence d’un agent de la DDFIP de Haute-Savoie pour recevoir les entreprises impactées par la hausse du coût de l’énergie et les accompagner dans leur démarche pour demander les dispositifs de soutien mis en place par l’Etat :

Lundi 23 janvier 2023 de 9h à 12h30 (Avec ou sans rendez-vous).
Bureau de France Services, 164, avenue de Courmayeur 74 400 Chamonix
(anciens locaux des Finances Publiques)

Contacts utiles :
- Mme Christelle Bombail-Francesconi, conseillère départementale à la sortie de crise de la direction des Finances Publiques
04 50 51 81 08 ou 06 09 37 37 23


-Numéro de téléphone unique pour répondre aux questions d’ordre général sur les dispositifs d’aide : 0 806 000 245