CERTIFICAT D'HEREDITE

Le certificat d'hérédité permet, dans les successions simples (sans succession notariale), d'établir la qualité d'héritier et d'obtenir :
- le paiement des sommes versées par le défunt sur livret ou compte épargne, postal, bancaire
- le versement d'une pension de retraite
- toutes les autres créances des collectivités publiques

 

COMMENT OBTENIR UN CERTIFICAT D'HEREDITE ?

Les sommes totales doivent être inférieures à 5000 €.
La demande peut être effectuée par les héritiers ou par la personne désirant prouver sa qualité d'héritier.

Le demandeur doit se rendre en personne en mairie :
- de son domicile
- ou du dernier domicile du défunt
- ou du lieu de décès du défunt

Attention : Le maire n'est pas tenu de délivrer un certificat d'hérédité car la délivrance de ce document n'est fondée sur aucun texte mais résulte d'une pratique administrative. En cas de refus, il n'y a pas de possibilité de recours. La qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété délivré par un notaire.

En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers. Au-delà de 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété. 

Lien :  service-public.fr

RENSEIGNEMENTS UTILES

Contact
Service Population
Tél. : 04 50 53 75 01

Adresse
Hôtel de Ville - RDC
BP 89 - 74402 CHAMONIX CEDEX

Horaires
Lundi : 14h00-17h
Mardi au vendredi :9h00-12h / 14h00-17h
Samedi : 8h30-12h