| FORMALITE ADMINISTRATIVE |
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Les formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme sont disponibles ci-dessous
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Demandes d'autorisations : Permis de construire, Certificat d'urbanisme, Demande autorisation de travaux ERP : Formulaire RT 2012 (Réglementation Thermique) :
Réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme : Mise à jour du CADASTRE du 24/06/13 au 31/07/13 Etat des risques naturels et technologiques:
Etat des risques naturels et technologiques Informations sur les risques naturels et technologiques de la commune
PLU - Enquête publique :
Consultance architecturale du CAUE Une permanence par mois avec les architectes du CAUE Conseil gratuit d'un architecte :
Droit de préemption sur les fonds de commerce, artisanaux, les baux commerciaux et terrains faisant l'objet de projets d'aménagements commerciaux. Applicable depuis le 13 décembre 2011 |
Renseignements utiles Horaires : |
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| Liens : haute-savoie.pref.gouv.fr - haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr | ||



