Accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P.)
Loi du 11 février 2005

A l'attention des établissements recevant du public

Le code de la construction et de l’habitation précise que « Les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. L’obligation d’accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements."

-Si votre établissement est un ERP de 1re, 2e, 3e ou 4e catégorie, vous devez obligatoirement avoir recours à un bureau d'études pour réaliser un diagnostic.

-Si votre établissement est un ERP de 5e catégorie, le diagnostic par un bureau d'études n'est pas obligatoire. Vous pouvez le faire vous-même à partir du site du ministère cliquez ici 

Si, à l'issue de ce diagnostic, le constat est que votre ERP est accessible, il vous suffit d'envoyer une attestation sur l'honneur à la Direction Départementale du Territoire (DDT) et une copie à la mairie

Si votre ERP n'est pas accessible, vous devez déposer un dossier d'autorisation de travaux CERFA 13824*03 accompagné des pièces suivantes : imprimé CERFA, la notice d'accessibilité avec demande éventuelle de dérogation justifiée, plan de situation, plan masse, plan des niveaux, plan de l'aménagement intérieur.

Cette demande doit être déposée en mairie. La mairie a ensuite un mois pour vérifier votre dossier et demander, si nécessaire, des pièces complémentaires avant de transmettre le dossier à la DDT.

Votre contact en mairie (renseignements et dépôt des dossiers):
Thierry Hemonet
Chargé des missions de police administrative
Service ERP et ODP
Mairie de Chamonix (1er étage porte gauche, 2e bureau à gauche)
04 50 54 78 43
06 38 95 31 72
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Notice explicative cliquez ici